Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 décembre 2025

Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

• Nom commercial : Adayom
• Prénom et Nom / Statut : Ariel-Mordékhaï MILEWSKI, Entrepreneur Individuel (micro-entrepreneur)
• Adresse : 36, rue Scheffer 75016 PARIS
• Email : adayom.services@gmail.com
• Téléphone : 0743522106
• SIRET : 99401990900013
• TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

2. Objet et périmètre
   Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles régissent les prestations et abonnements web, prestations et conseil en webmarketing, prestations en design graphique, prestations et abonnements multimédias. Les prestations s’entendent hors impression et hors fourniture de contenus tiers non inclus sauf stipulation contraire.
3. Prix, tarifs et frais tiers

• Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro‑entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, le prestataire ne facture pas la TVA. Les factures et devis porteront la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Présentation des tarifs : les tarifs sont exprimés sous forme de forfaits (prix global pour une prestation telle que proposée) ou sur devis (pour des projets personnalisés) excepté le conseil facturé à l’heure.
• Frais tiers : Lorsque l’acquisition de service tiers (extensions WordPress, abonnements, licences etc.) payant auprès d’un fournisseur établi dans un État membre de l’Union européenne hors France est nécessaire, le client prendra en charge directement cette acquisition et ses coûts. Si l’achat doit être effectué en France ou hors Union européenne, les parties s’entendront préalablement :
  • Soit le prestataire avance les frais pour le client et ceux-ci seront facturés en sus et explicités sur le devis.
  • Soit le client prend en charge l’achat directement.
• Validité des prix : les prix indiqués sur un devis sont fermes pendant la période de validité mentionnée sur le devis.

4. Rabais, ristournes et escomptes

• Rabais et ristournes : toute remise doit être expressément mentionnée dans le devis/contrat, avec critères objectifs et précis (volume, conditions de paiement, fidélité) tels que définis dans l’accord commercial.
• Escompte commercial : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement et pénalités en cas de retard

• Moyen de paiement autorisé : virement bancaire.
• Conditions de paiement :
  • Pour les prestations ponctuelles, le paiement est exigible 30 jours à compter de la date de facture, sauf disposition écrite contraire prévue dans l’accord commercial.
  • Pour les abonnements, le paiement de la première période est exigible dès la souscription et facturé au prorata du nombre de jours restants entre la date de souscription et la fin du mois civil en cours, calculé selon la formule : (nombre de jours restants × prix du forfait mensuel) / nombre de jours du mois. Les périodes suivantes sont facturées mensuellement, à terme à échoir, pour un mois civil complet. Les factures sont émises entre le 1er et le 14 de chaque mois et sont exigibles à la date indiquée sur la facture.
• Retard de paiement — Les factures sont payables à l’échéance indiquée. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux conventionnel éventuellement mentionné sur la facture. À défaut de taux conventionnel inscrit sur la facture, est appliqué le taux d’intérêt légal majoré en vigueur. Les intérêts sont calculés au prorata temporis sur une base annuelle et courent de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance.

Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement. Le prestataire se réserve en outre le droit de réclamer des dommages‑intérêts complémentaires si les frais de recouvrement réellement supportés excèdent ce montant, sur présentation de justificatifs.

En cas de non‑paiement total ou partiel, le prestataire pourra, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations en cours, retenir les livrables et procéder au recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous autres recours et dommages‑intérêts auxquels il pourrait prétendre.

6. Modalités, frais et date de livraison

• Modalités de livraison : numérique (mise à disposition, courriel, WeTransfer ou autre service similaire).
• Délais de livraison : indiqués sur le devis.
• Frais liés aux services tiers (le cas échéant) facturés en sus.

7. Acomptes et facturation

• Prestations ponctuelles : toute commande de prestation donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total, exigible à la signature du devis ou à la validation écrite de la commande.
• Abonnements : aucun acompte n’est exigé pour les abonnements ; ceux‑ci sont facturés et payables selon les modalités prévues aux présentes CGV.
• Nature et imputation : l’acompte est déduit du montant total facturé.
• Non‑remboursement : l’acompte est non remboursable en cas d’annulation du client, sauf impossibilité d’exécution imputable au prestataire auquel cas il sera restitué.
• Conséquences du non‑paiement : en cas de non‑paiement de l’acompte à son échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou de considérer la commande résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages‑intérêts éventuels.
• Réserve de propriété et accès : jusqu’au paiement intégral, le prestataire peut retenir les livrables et/ou suspendre l’accès aux services, dans les limites permises par la loi.

8. Réserve de propriété

Transfert des droits : Les livrables sont numériques. Les droits d’utilisation sont transférés au client après paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à paiement complet, le prestataire conserve la propriété intellectuelle et peut suspendre l’accès aux fichiers.

9. Limitation de responsabilité et force majeure

• Limitation de responsabilité : La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus de cette limitation les fautes lourdes ou dolosives. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice immatériel) sauf disposition légale impérative.
• Force majeure : Un cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant sa durée. Si l’empêchement excède trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, le paiement des prestations réalisées restant dû. La partie frappée par l’événement devra en informer l’autre dès que possible et limiter ses effets.

10. Durée et résiliation

Prestations ponctuelles

• Durée : le contrat prend fin à l’achèvement de la mission et après règlement des sommes dues.
• Résiliation anticipée : si l’une des parties met fin au contrat avant l’achèvement sans faute du prestataire, le client reste redevable des prestations réalisées à la date de résiliation et des frais engagés par le prestataire.
• Inexécution : en cas d’inexécution grave, la partie lésée adresse une mise en demeure ; à défaut de régularisation sous 15 jours, elle peut résilier de plein droit et demander réparation.

Abonnements

• Durée initiale : les abonnements sont conclus pour une durée ferme de 1 an.
• Renouvellement : ils se renouvellent tacitement pour des périodes d’un an sauf notification écrite reçue au moins 30 jours avant l’échéance.
• Résiliation ordinaire : la résiliation doit être notifiée par écrit (courriel ou lettre). Le préavis applicable est celui indiqué au devis ou, à défaut, 30 jours. Les obligations demeurent pendant le préavis.
• Résiliation anticipée par le client : hors manquement du prestataire, toute résiliation anticipée entraîne le paiement des sommes dues jusqu’à la fin du préavis et, le cas échéant, des indemnités ou frais de résiliation prévus au devis.
• Suspension pour non‑paiement : en cas de non‑paiement, le prestataire peut suspendre les services 15 jours après mise en demeure restée sans effet ; la suspension n’exonère pas le client de son obligation de paiement.
• Résiliation pour manquement : en cas d’inexécution grave, la partie lésée peut mettre en demeure ; à défaut de régularisation sous 15 jours, elle peut résilier de plein droit et réclamer des dommages et intérêts.

Dispositions communes

• Force majeure : si l’exécution est suspendue plus de 30 jours pour cause de force majeure, chacune des parties peut résilier sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées. La partie frappée par l’événement devra en informer l’autre dès que possible et limiter ses effets.
• Effets de la fin : à la date effective de fin ou de résiliation, les prestations/services sont interrompus et les sommes dues doivent être réglées selon les modalités de paiement indiquées sur la facture. Les droits d’utilisation accordés restent soumis à la clause Propriété intellectuelle des présentes CGV.

11. Propriété intellectuelle et licences

Le prestataire conserve la propriété morale des créations. Sous réserve du paiement intégral, le prestataire cède au client les droits d’utilisation strictement nécessaires à l’exploitation des livrables tels que précisés au devis (finalité, supports, durée et, le cas échéant, exclusivité). Les polices, images, extensions, abonnements, modules ou autres éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives et le client s’engage à respecter ces licences.

Lorsque l’acquisition d’une licence, d’un abonnement ou de tout autre service payant auprès d’un fournisseur établi dans un État membre de l’Union européenne hors France est nécessaire, le client prend en charge directement cette acquisition et ses coûts. Si l’achat doit être effectué en France ou hors Union européenne, les parties s’entendront préalablement selon les options détaillées dans la clause « 3. Prix, tarifs et frais tiers ».

12. Licence Elementor Pro

Le site livré peut intégrer (mais pas obligatoirement) des fonctionnalités avancées développées avec le constructeur Elementor Pro. Cette licence est souscrite par le prestataire et reste active jusqu’à la livraison du site ou tant que le prestataire assure la maintenance technique du site si le client a souscrit un abonnement suite à l’achat d’un site internet. En cas de cessation de la prestation (site livré ou résiliation/fin de période/suspension d’abonnement), la licence Elementor Pro n’est plus active sur le site du client et celui-ci perd donc l’accès aux fonctionnalités premium, aux mises à jour et au support technique. Le prestataire ne saurait alors, être tenu responsable des conséquences liées à l’absence de licence valide.

En l’absence d’une licence Elementor Pro active, le client conserve :

• L’affichage des pages et contenus créés avec Elementor Pro
• L’accès aux fonctionnalités de base d’Elementor (version gratuite)
• La navigation normale du site pour les visiteurs

Le client perd :

• La possibilité de modifier les éléments créés avec des fonctionnalités Pro
• L’accès aux nouvelles fonctionnalités et mises à jour de l’extension
• Le support technique officiel d’Elementor

Risques à long terme :

• Incompatibilités potentielles avec les futures versions de WordPress ou d’autres extensions
• Failles de sécurité non corrigées en l’absence de mises à jour
• Dégradation progressive de la performance ou du design du site

Le client peut, s’il le souhaite, souscrire directement une licence Elementor Pro auprès de l’éditeur afin de conserver les fonctionnalités premium après la fin de la prestation.

13. Exclusions relatives aux obligations légales et limitation de responsabilité

• Prestation fournie : le prestataire réalise et livre au client un produit technique (site internet, fichier ou autre livrable convenu). Toute prestation de conseil ou de conformité juridique est exclue.

• Exclusions expressément prévues : la fourniture, la rédaction, la mise à jour, la vérification, la publication, la conformité juridique ou toute autre responsabilité relative aux mentions légales, conditions générales (vente, service, utilisation), politique de confidentialité, texte d’informations obligatoires, contenus réglementaires ou toute autre exigence légale ou réglementaire ne sont pas incluses dans la prestation et sont exclues des obligations du prestataire.
• Extension cookies : pour les prestations relatives aux site internet (création, refonte, travaux), le prestataire peut installer et personnaliser techniquement une extension de gestion des cookies permettant l’affichage d’une bannière. Le prestataire peut éventuellement configurer des paramètres strictement techniques, mais n’assure en aucun cas la conformité juridique ; la conformité juridique de la collecte et du recueil du consentement, le paramétrage des finalités, le registre des consentements, la politique cookies et, plus généralement, la conformité du site au RGPD et aux réglementations applicables relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
• Supports imprimés : pour les créations destinées à l’impression (affiches, flyers, etc.), la fourniture, la rédaction, la vérification, la conformité ou toute autre responsabilité relative aux mentions légales, inserts publicitaires, informations obligatoires ou toute autre exigence légale ou réglementaire relève exclusivement du client.
• Responsabilité du client : le client est seul responsable de l’exactitude, de la licéité, de la mise à jour et de la conformité des contenus publiés ou imprimés, ainsi que des paramétrages qui engagent sa responsabilité (cookies, formulaires etc.). Il assume l’intégralité des conséquences juridiques, administratives, financières et techniques qui pourraient en découler.
• Portée : la présente clause limite les obligations du prestataire au strict périmètre technique défini au devis ou au contrat. Elle n’exonère pas le prestataire des obligations légales impératives qui lui incombent.

14. Responsabilité relative aux contenus fournis par le client

• Responsabilité du client : le client garantit que l’ensemble des contenus, documents, textes, images, vidéos, fichiers, données, informations ou autre qu’il fournit au prestataire pour exécution de la prestation (ci‑après « Contenus Fournis ») sont licites, exacts, complets et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, obligations contractuelles, droits de la personnalité, etc.).
• Exclusion de responsabilité : le prestataire n’est pas responsable du contrôle ou de la véracité des Contenus Fournis et ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de leur publication, utilisation, reproduction ou diffusion par le client ou des tiers.
• Obligation d’indemnisation : le client s’engage à garantir et indemniser le prestataire contre toute réclamation, perte, dommage, condamnation, frais et dépens (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant de la non‑conformité, de l’illicéité ou de l’atteinte aux droits d’un tiers liée aux Contenus Fournis.
• Mesures correctives : en cas de mise en demeure, réclamation ou action judiciaire liée aux Contenus Fournis, le prestataire pourra, à sa discrétion, suspendre la mise en ligne, la diffusion ou la prestation affectée jusqu’à ce que le client ait pris les mesures nécessaires pour lever la cause du litige.
• Portée et application : la présente clause s’entend sans préjudice des dispositions impératives de droit applicable et des autres clauses des présentes conditions contractuelles.

15. Conservation des livrables

• Le prestataire remet au client les livrables convenus à la livraison finale.
• Le prestataire conserve une copie du travail ou une sauvegarde pendant une durée de 30 jours à compter de la date de livraison.
• Pendant ce délai de 30 jours, le prestataire fournit, à la demande du client, une copie des livrables ; aucune correction, mise à jour ou intervention corrective n’est due après livraison finale.
• Passé ce délai de 30 jours, le prestataire n’est plus tenu d’assurer la conservation, la restauration ou la mise à disposition des fichiers ; le client est seul responsable de l’archivage et de la sauvegarde des livrables fournis.
• Cette clause s’applique sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables ni des dispositions contraires expressément prévues au devis ou contrat.

16. Confidentialité et données personnelles

• Confidentialité : Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
• Données personnelles : La protection des données et la conformité RGPD sont régies par la Politique de confidentialité du prestataire, disponible sur demande ou en ligne si le site du prestataire est en ligne. Le client demeure responsable de la conformité globale de ses traitements.

17. Règlement des litiges

Les parties s’efforceront de régler amiablement tout différend, notamment par la médiation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Acceptation des CGV

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation, lu et accepté. » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et emporte adhésion sans réserve à l’intégralité de leur contenu. Tout devis signé vaut contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat, en avoir reçu une copie et renonce à se prévaloir de toutes conditions contraires figurant sur ses propres documents. Toute modification des présentes CGV ne lie les parties que si elle est acceptée par écrit par les deux parties.